Conditions générales de vente et d'abonnement.

Version 1.0, en vigueur depuis le 26 août 2026. Ces conditions régissent l'abonnement à la plateforme EduBayan souscrit par un établissement. Les règles d'usage applicables aux personnes qui se connectent à la plateforme (personnel, enseignants, familles) figurent dans les conditions générales d'utilisation.

Article 1. Identification du prestataire

La plateforme EduBayan est éditée et exploitée par Balkis CHERIF EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EduBayan Academy, SIREN 106 018 450, dont le siège est situé 69 cours Jean Jaurès, 38130 Échirolles, France, ci-après « le Prestataire ».

• Courriel — contact@edubayan.academy
• TVA — non applicable, article 293 B du code général des impôts
• Informations complémentaires — mentions légales

Article 2. Définitions

• Client — l'établissement, l'association ou la structure gestionnaire qui souscrit l'abonnement et en règle le prix.
• Plateforme — le logiciel EduBayan accessible en ligne, ses interfaces web et mobiles, et les services associés.
• Utilisateur — toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme : personnel administratif, enseignant, parent ou responsable légal.
• Formule — l'un des niveaux d'abonnement publiés sur la page tarifs, défini par un effectif maximal d'élèves.
• Données du Client — l'ensemble des contenus saisis ou déposés par le Client et ses Utilisateurs : élèves, classes, présences, notes, documents, messages.
• Bon de commande — le document qui identifie le Client, la Formule retenue, le prix et la date de prise d'effet, et qui renvoie aux présentes conditions.

Article 3. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire met la Plateforme à la disposition du Client, sous forme de service accessible en ligne. Elles ne comportent aucune cession de droit sur le logiciel.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

• le Bon de commande signé par le Client, et ses avenants éventuels ;
• l'accord de sous-traitance de données personnelles, dans sa version en vigueur ;
• les présentes conditions générales, dans leur version acceptée par le Client ;
• la politique de confidentialité et les conditions générales d'utilisation.

Article 4. Formation du contrat et version applicable

Le contrat est conclu à la date de signature du Bon de commande par le Client, ou à défaut à la date de la première mise à disposition d'un accès payant à la Plateforme. La signature du Bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Chaque version des présentes conditions porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. La version applicable au contrat est celle mentionnée sur le Bon de commande. Le Prestataire conserve les versions antérieures et en transmet copie sur simple demande adressée à contact@edubayan.academy.

Les conditions générales d'achat du Client, ses documents internes et ses clauses imprimées sur bon de commande propre ne sont opposables au Prestataire que s'il les a expressément acceptées par écrit.

Article 5. Formules, périmètre et effectif

L'ensemble des modules fonctionnels est inclus dans chaque Formule payante. Les Formules se distinguent uniquement par l'effectif maximal d'élèves actifs et sont souscrites par établissement. Le nombre de comptes d'enseignants et de familles n'est pas limité.

La Formule Découverte est mise à disposition à titre gratuit, dans la limite de cinq élèves actifs et d'un établissement. Elle est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité ni de délai de support, et peut être interrompue par le Prestataire avec un préavis de trente jours.

Lorsque l'effectif atteint la limite de la Formule souscrite, le Prestataire en informe le Client. Le passage à la Formule supérieure prend effet à la date convenue, sans interruption de service ni perte de données, et le prix est ajusté au prorata de la période en cours. Le passage à une Formule inférieure prend effet à la période de facturation suivante, sous réserve que l'effectif le permette.

Article 6. Prix

Les prix sont exprimés en euros, par établissement et par mois. Ils sont ceux publiés sur la page tarifs à la date du Bon de commande, ou ceux figurant sur ce dernier lorsqu'il prévoit des conditions particulières.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si le Prestataire cesse de relever de la franchise en base, la taxe sera appliquée de plein droit aux factures postérieures à la date d'assujettissement, sans que cela constitue une révision de prix au sens de l'alinéa suivant.

Le Prestataire peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client par courriel avec un préavis de deux mois et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures à ce délai. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 8.

Article 7. Facturation, paiement et retard

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont adressées par courriel à l'adresse indiquée sur le Bon de commande et sont payables à réception, par virement bancaire, sur le compte professionnel du Prestataire.

À défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant.

En cas d'impayé persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Plateforme. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes échues. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension et restaurées dès régularisation.

Article 8. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il prend effet à la date indiquée sur le Bon de commande et se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment et sans préavis, par courriel adressé à contact@edubayan.academy. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de trois mois. Il peut également le résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client resté non réparé quinze jours après une mise en demeure : défaut de paiement persistant, usage illicite de la Plateforme, ou atteinte à la sécurité du service.

Article 9. Absence de droit de rétractation

Le contrat est conclu pour les besoins de l'activité professionnelle du Client. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas, sous réserve du cas particulier des structures employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de leur champ d'activité principale, prévu à l'article L221-3 du code de la consommation.

Article 10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit la Plateforme en obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la correction des anomalies signalées.

• Hébergement — sur une infrastructure située en Union européenne, dans les conditions décrites aux mentions légales. Aucune donnée d'élève n'est transférée hors de l'Union européenne.
• Sauvegardes — sauvegarde de la base de données et des documents déposés, conservée en Union européenne, dans les conditions précisées à l'article 6 de l'accord de sous-traitance.
• Maintenance — les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de classe. Les interventions correctives urgentes peuvent survenir sans préavis.
• Support — assistance par courriel, en français ou en arabe, avec réponse sous un jour ouvré pour les Formules payantes.
• Évolutions — la Plateforme évolue de façon continue. Le Prestataire ne supprime pas de fonctionnalité substantielle sans en informer le Client au moins un mois à l'avance.

Article 11. Obligations du Client

• désigner les comptes administrateurs et veiller à ce que chaque Utilisateur dispose de son propre compte, les identifiants étant strictement personnels ;
• garantir l'exactitude des données saisies et la licéité des contenus déposés sur la Plateforme ;
• informer les familles et les membres du personnel de l'utilisation de la Plateforme et recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires ;
• faire respecter par ses Utilisateurs les conditions générales d'utilisation ;
• signaler sans délai au Prestataire tout incident de sécurité ou usage anormal dont il aurait connaissance ;
• régler le prix de l'abonnement aux échéances convenues.

Article 12. Données personnelles

Pour les données traitées dans la Plateforme au titre de la gestion de son établissement, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la fourniture du service.

Les obligations de chaque partie sont détaillées dans l'accord de sous-traitance conclu au titre de l'article 28 du règlement, qui fait partie intégrante du contrat et s'applique sans signature distincte. Il décrit le traitement confié, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat. Les finalités et durées de conservation sont par ailleurs détaillées dans la politique de confidentialité.

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.

Article 13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses propres besoins et à ses Utilisateurs.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction ou l'adaptation du logiciel, sa mise à disposition de tiers, l'extraction systématique de ses bases de données, et toute tentative de contournement de ses mesures de sécurité.

Les Données du Client demeurent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite à aucune fin autre que la fourniture du service. Il peut produire des statistiques d'usage strictement anonymes et non réidentifiables aux fins d'amélioration de la Plateforme.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Cet engagement subsiste pendant trois ans après la fin du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, ni à celles dont la communication est imposée par une autorité compétente.

Article 15. Réversibilité et suppression des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client exporte lui-même ses données depuis la Plateforme, dans des formats exploitables. Le Prestataire accompagne, sur demande, la reprise des données à l'entrée comme à la sortie.

À l'expiration du contrat, les Données du Client restent exportables pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rétention. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

Article 16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder, toutes causes confondues et par année contractuelle, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image et le préjudice résultant d'une organisation interne défaillante du Client. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une saisie erronée par un Utilisateur, d'une perte d'identifiants imputable au Client, ni d'une indisponibilité du réseau ou des équipements du Client.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 18. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques, notamment pour l'hébergement et l'acheminement des courriels ; il en demeure responsable envers le Client. La liste de ces prestataires figure dans la politique de confidentialité.

Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit de l'autre, sauf transmission à un ayant droit du Prestataire poursuivant la même activité, auquel cas le Client en est informé et peut résilier sans frais dans le mois suivant cette information.

Article 19. Références commerciales

Le Prestataire ne cite le nom ni le logotype du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 20. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est notifiée au Client par courriel avec un préavis d'un mois et publiée sur cette page. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique aux périodes de facturation postérieures au préavis.

Article 21. Droit applicable et différends

Le contrat est régi par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend, par écrit, dans un délai de trente jours à compter de sa notification. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction française compétente selon les règles du droit commun.

Article 22. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions, avec le Bon de commande, expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent les échanges antérieurs de même objet. En cas de traduction, la version française fait seule foi.

Version 1.0 — en vigueur depuis le 26 août 2026. Dernière mise à jour : 26 août 2026.